Il y a 6 ans, une contravention était ajoutée dans le code pénal français
Article 611-1 du code pénal :
« Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une perso...
Il y a 6 ans, une contravention était ajoutée dans le code pénal français
Article 611-1 du code pénal :
« Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une perso...
La définition pénale du crime de viol
Le viol est défini par le code pénal français comme : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur l...
L'accès au droit
Les lois, règlements et décrets peuvent être librement consultés par les client.es. Les termes "accès aux droits" font régulièrement l'objet de campagnes gouvernementales de commun...
I. Situations d'urgence
Lorsque des violences viennent d'être commises et que la victime présente des lésions qui nécessitent une intervention médicale, il est indispensable de soutenir la victime ...
L'actualité
Le procès de Monsieur Pélicot poursuivi pour avoir drogué, violé et livré son épouse, à des hommes qui ont commis des actes de pénétration sexuel...
Conférence à venir - 6 octobre 2024 à Saint Germain-en-Laye, organisée par le réseau femmes entrepreneures
Conférence « Libres et Égales ? »
Avocate, je sui...
En France depuis quelques temps, le "contrôle coercitif" est brandi comme le nouveau terme ou la nouvelle analyse qui permettrait de lutter contre les violen...