Finding your child abducted by the other parent
Non présentation et soustraction d’enfant Le code pénal français (art 225-7) définit la non-présentation d’enfant et la punit : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le code pénal français (art […]
Finding your child abducted by the other parent
Non présentation et soustraction d’enfant Le code pénal français (art 225-7) définit la non-présentation d’enfant et la punit : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le code pénal français (art […]
Meeting about divorce
1. Composition de la famille Munissez-vous des actes de naissance des membres de votre famille, de votre livret de famille et de votre acte de mariage. 2. Régime matrimonial Si vous avez un contrat de mariage, il est recommandé de remettre la version signée à votre avocat. Parfois, vous avez des versions non signées qui […]
Meeting about divorce
1. Composition de la famille Munissez-vous des actes de naissance des membres de votre famille, de votre livret de famille et de votre acte de mariage. 2. Régime matrimonial Si vous avez un contrat de mariage, il est recommandé de remettre la version signée à votre avocat. Parfois, vous avez des versions non signées qui […]
The 6 years of the law of 13 April 2016 "aimed at reinforcing the fight against the prostitutional system and supporting people who are prostituted".
Il y a 6 ans, une contravention était ajoutée dans le code pénal français Article 611-1 du code pénal : « Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture […]
The 6 years of the law of 13 April 2016 "aimed at reinforcing the fight against the prostitutional system and supporting people who are prostituted".
Il y a 6 ans, une contravention était ajoutée dans le code pénal français Article 611-1 du code pénal : « Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture […]
Fighting rape: the journey of persons who have been victims of rape
La définition pénale du crime de viol Le viol est défini par le code pénal français comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » (Article 222-23 du […]
Attorney's mission : counselling
L’accès au droit Les lois, règlements et décrets peuvent être librement consultés par les client.es. Les termes « accès aux droits » font régulièrement l’objet de campagnes gouvernementales de communication. Cependant, si « nul n’est censé ignorer la loi », l’hémorragie actuelle de textes juridiques applicables rend leur connaissance par les citoyen.nes proche de l’impossibilité. Les avocat.es et juriste […]
5 Tips for early career artists
1. Se lancer Lorsqu’un.e artiste sort des Beaux-Arts ou lance son activité professionnelle : il y a d’abord le vertige de la sortie d’école ou du début de l’activité puis vient l’angoisse de rejoindre son atelier. 2. Exposer Quelques temps plus tard, survient le moment béni de la proposition d’exposition d’un.e galeriste plus ou moins […]
Artistic Collaboration, let's shape it !
1. La Rencontre Vous avez enfin rencontré l’artiste avec laquelle vous allez finaliser un projet qui vous tenait à cœur ? Merveilleux ! Vous vous êtes rencontré.es sur les réseaux sociaux, par téléphone, sur zoom, et vous avez fait des plans enthousiastes ? Tant mieux. Maintenant, que va-t-il se passer si vous avez des points de […]
