S’opposer à une procédure de discovery en France
La procédure de « discovery » La procédure de « discovery » du droit civil américain est décrite par la Règle 26 du droit civil fédéral (Federal Rules of Civil Procedures). Chaque État de l’Union a édicté des règles propres. De manière générale, l’esprit de la procédure de discovery est : que toute information qui n’est pas couverte par le secret professionnel et […]
S’opposer à une procédure de discovery en France
La procédure de « discovery » La procédure de « discovery » du droit civil américain est décrite par la Règle 26 du droit civil fédéral (Federal Rules of Civil Procedures). Chaque État de l’Union a édicté des règles propres. De manière générale, l’esprit de la procédure de discovery est : que toute information qui n’est pas couverte par le secret professionnel et […]
