Comment mon enfant peut-il voyager après la levée d’une interdiction de sortie du territoire ?
L’interdiction de sortie du territoire En cas de risque d’enlèvement international d’enfant, les juges aux affaires familiales français peuvent ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur. En pratique, le jugement du JAF est transmis au procureur de la République et l’enfant est inscrit sur la liste des personnes recherchées (FPR). L’interdiction de voyager […]
