Retrouver son enfant enlevé par l’autre parent
Non présentation et soustraction d’enfant Le code pénal français (art 225-7) définit la non-présentation d’enfant et la punit : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le code pénal français (art […]
Retrouver son enfant enlevé par l’autre parent
Non présentation et soustraction d’enfant Le code pénal français (art 225-7) définit la non-présentation d’enfant et la punit : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le code pénal français (art […]
