La définition pénale du crime de viol
Le viol est défini par le code pénal français comme : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol." (article 222-23 du code pénal).
L'une de mes clientes, une femme victime de viol, a contacté les services de police juste après le viol. Elle a immédiatement porté plainte et a été reçue par des médecins aux unités médico-judiciaires. Le violeur a été condamné par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement ferme et à verser des dommages et intérêts à la victime. Je sais que ces situations sont rares.
1. La culture du viol
La culture du viol a un impact colossal sur les victimes, dont certain.es, parce qu'ils/elles ont grandi dans ce contexte qui banalise et normalise le viol, ne sont pas en mesure de nommer l'agression qu'elles/ils ont subi.
Elles entendent/ont leur dit que : ce sont des "jeux" entre enfants ou adultes ou encore que c'est "normal" dans le développement de la sexualité, etc.
2. La mémoire traumatique
Après un viol, la mémoire traumatique peut occulter l'acte et occulter, parfois même pendant plusieurs années, le souvenir de l'acte commis. Ceci est valable tant pour les mineur.es que pour les adultes.
Une femme me disait un jour : "moi, je ne connais pas les violences sexuelles". Quelques minutes plus tard, elle m'expliquait que lorsqu'elle avait 8 ans et qu'elle était à la natation, un jour, la lumière de la piscine s'est éteinte pendant quelques minutes. Pendant ce laps de temps, un garçon de son équipe s'était approché d'elle et avait mis son doigt (à lui) dans son vagin. C'était un viol.
3. Trouver un.e interlocutrice bienveillant.e
Il est important, lorsque l'amnésie traumatique est levée, de trouver un.e interlocutrice/teur bienveillante si la personne en ressent le besoin. Il faut comprendre que la famille et les ami.es ne sont pas forcément les bonnes personnes, il faut savoir s'éloigner de celles et ceux qui ne comprennent pas, savoir mettre de côté leurs réactions parfois brutales et terriblement blessantes.
4. Trouver des professionnel.les
Si la personne victime en ressent le besoin elle/il peut consulter un.e avocat.e, une association spécialisée afin de qualifier les actes commis, et de faire une analyse de la situation afin en fonction des besoins de la personne victime, d'utiliser - ou non - les outils du système judiciaire.
Le système judiciaire permet de solliciter des mesures de protection si nécessaires et demander réparation du préjudice subi.
5. L'analyse de la situation
Il conviendra dans le cadre de cette analyse de :
- vérifier si la plainte est recevable en fonction de la date à laquelle le viol a été commis (en fonction des lois portant sur la prescription).
- vous fournir toutes les informations pour réfléchir à la possibilité et à l'intérêt pour vous, d'un dépôt de plainte et d'une procédure judiciaire.
Notez que : même si la plainte n'est pas recevable, il est possible de faire un signalement au procureur de la République.
Le Cabinet est à votre écoute pour vous conseiller et vous assister.