Non présentation et soustraction d'enfant
Le code pénal français (art 225-7) définit la non présentation d'enfant et la punit :
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la per...
Non présentation et soustraction d'enfant
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L'actualité
Le procès de Monsieur Pélicot poursuivi pour avoir drogué, violé et livré son épouse, à des hommes qui ont commis des actes de pénétration sexuel...
Conférence à venir - 6 octobre 2024 à Saint Germain-en-Laye, organisée par le réseau femmes entrepreneures
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En France depuis quelques temps, le "contrôle coercitif" est brandi comme le nouveau terme ou la nouvelle analyse qui permettrait de lutter contre les violen...