L’interdiction de sortie du territoire
En cas de risque d’enlèvement international d’enfant, les juges aux affaires familiales français peuvent ordonner l’in...
L’interdiction de sortie du territoire
En cas de risque d’enlèvement international d’enfant, les juges aux affaires familiales français peuvent ordonner l’in...
Non présentation et soustraction d'enfant
Le code pénal français (art 225-7) définit la non présentation d'enfant et la punit :
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la per...
L'actualité
Le procès de Monsieur Pélicot poursuivi pour avoir drogué, violé et livré son épouse, à des hommes qui ont commis des actes de pénétration sexuel...
Conférence à venir - 6 octobre 2024 à Saint Germain-en-Laye, organisée par le réseau femmes entrepreneures
Conférence « Libres et Égales ? »
Avocate, je sui...
En France depuis quelques temps, le "contrôle coercitif" est brandi comme le nouveau terme ou la nouvelle analyse qui permettrait de lutter contre les violen...