Retrouver son enfant enlevé par l’autre parent
Non présentation et soustraction d’enfant Le code pénal français (art 225-7) définit la non-présentation d’enfant et la punit : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le code pénal français (art […]
Retrouver son enfant enlevé par l’autre parent
Non présentation et soustraction d’enfant Le code pénal français (art 225-7) définit la non-présentation d’enfant et la punit : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le code pénal français (art […]
Préparer votre rdv divorce
1. Composition de la famille Munissez-vous des actes de naissance des membres de votre famille, de votre livret de famille et de votre acte de mariage. 2. Régime matrimonial Si vous avez un contrat de mariage, il est recommandé de remettre la version signée à votre avocat. Parfois, vous avez des versions non signées qui […]
Préparer votre rdv divorce
1. Composition de la famille Munissez-vous des actes de naissance des membres de votre famille, de votre livret de famille et de votre acte de mariage. 2. Régime matrimonial Si vous avez un contrat de mariage, il est recommandé de remettre la version signée à votre avocat. Parfois, vous avez des versions non signées qui […]
Les 6 ans de la loi du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées »
Il y a 6 ans, une contravention était ajoutée dans le code pénal français Article 611-1 du code pénal : « Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture […]
Les 6 ans de la loi du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées »
Il y a 6 ans, une contravention était ajoutée dans le code pénal français Article 611-1 du code pénal : « Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture […]
Lutter contre le viol : Parcours des victimes
La définition pénale du crime de viol Le viol est défini par le code pénal français comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » (Article 222-23 du […]
Mission de l’avocat.e, le conseil
L’accès au droit Les lois, règlements et décrets peuvent être librement consultés par les client.es. Les termes « accès aux droits » font régulièrement l’objet de campagnes gouvernementales de communication. Cependant, si « nul n’est censé ignorer la loi », l’hémorragie actuelle de textes juridiques applicables rend leur connaissance par les citoyen.nes proche de l’impossibilité. Les avocat.es et juriste […]
5 Conseils pour les artistes en début de carrière
1. Se lancer Lorsqu’un.e artiste sort des Beaux-Arts ou lance son activité professionnelle : il y a d’abord le vertige de la sortie d’école ou du début de l’activité puis vient l’angoisse de rejoindre son atelier. 2. Exposer Quelques temps plus tard, survient le moment béni de la proposition d’exposition d’un.e galeriste plus ou moins […]
Comment formaliser votre projet de collaboration artistique ?
1. La Rencontre Vous avez enfin rencontré l’artiste avec laquelle vous allez finaliser un projet qui vous tenait à cœur ? Merveilleux ! Vous vous êtes rencontré.es sur les réseaux sociaux, par téléphone, sur zoom, et vous avez fait des plans enthousiastes ? Tant mieux. Maintenant, que va-t-il se passer si vous avez des points de […]
