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La commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices a rendu son rapport le 1er juillet 2026

La commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices a rendu son rapport le 1er juillet 2026

L’Assemblée nationale vient de publier le rapport de la commission d’enquête sur les violences sexuelles commises contre les enfants au sein de la famille (« commission incestes »).
Ce travail, rendu en deux tomes (rapport et auditions), dresse un constat sévère : l’inceste reste massivement sous-déclaré, les victimes sont encore trop peu protégées, et les professionnels ne disposent pas toujours des outils adaptés.

Le rapport formule de nombreuses recommandations pour mieux prévenir, détecter et sanctionner ces violences : amélioration de l’écoute et de la prise en charge des enfants, meilleure formation des professionnels (école, santé, justice, services sociaux), adaptation des procédures civiles et pénales afin d’éviter la re-victimisation, réexamen des modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite en cas de violences sexuelles intrafamiliales.

En tant qu’avocate en droit de la famille et des enfants, j’accueille ce rapport comme une étape importante, mais qui ne prendra tout son sens que si ses propositions se traduisent en réformes concrètes. Le cabinet reste pleinement engagé aux côtés des victimes, des parents protecteurs et des professionnels confrontés à ces situations, pour les accompagner dans leurs démarches et défendre au mieux l’intérêt de l’enfant.

Les ressources :

Les rapports – tome I et tome II

Les auditions – voici

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