Le Rapport de l’assemblée nationale sur le : Traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, est paru le 1er juillet 2026.
160 000. C’est le nombre estimé d’enfants victimes chaque année d’un viol ou d’une agression sexuelle en France. 81 % de ces violences ont lieu dans le cadre familial. Seules 380 condamnations pour viol incestueux ont été prononcées en 2024.
Ces chiffres sont au cœur du rapport que vient de publier la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses et la situation des parents protecteurs (présidée par Maud Petit, rapporteur Christian Baptiste). Après cinq mois de travaux, 43 auditions et près de 200 contributions écrites, le constat dressé est glaçant : l’inceste n’est pas un phénomène marginal, c’est un phénomène de masse, structurellement sous-traité par le système judiciaire.
Que met en lumière ce rapport ?
???? Une chaîne judiciaire défaillante à chaque étape :
- enquêteurs spécialisés trop peu nombreux,
- protocoles d’audition de l’enfant (NICHD) pas systématiquement appliqués,
- expertises hétérogènes (euphémisme) souvent contaminées par des concepts sans fondement scientifique comme le « syndrome d’aliénation parentale ».
???? Une réponse pénale insuffisante : environ 41 % de classements sans suite pour les viols incestueux, alors même que les difficultés probatoires invoquées seraient souvent surmontables.
???? Un renversement dramatique : les parents qui protègent leur enfant après une révélation d’inceste se retrouvent parfois eux-mêmes visés par la justice, notamment via le délit de non-représentation d’enfant, quand le parent mis en cause obtient la garde ou un droit de visite et parfois même l’exercice exclusif de l’autorité parentale.
???? Des conséquences humaines tragiques : troubles psycho-traumatiques, impact durable sur la santé physique, répétition transgénérationnelle des violences alors que les personnes victimes sont rarement accompagnées de manière adaptée à leurs besoins.
Le rapport plaide pour un changement de logique : passer d’une « autorité parentale » à une « responsabilité parentale », renforcer la formation de tous les professionnels concernés (magistrats, policiers, enseignants, médecins), créer une protection immédiate de l’enfant dès le signalement, et engager une réflexion sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs (sur ce volet, cela a déjà avancé).
Un texte dur qui confirme ce que les associations de protection de l’enfance dénoncent depuis des années, confirme ce que j’ai pu, comme tant d’autres avocat.es de professionnel.les de santé, observer dans la pratique. un travail important et documenté à diffuser au-delà des clivages politiques.
